Conditions générales de vente aux professionnels

Version 2.1, en vigueur le 2 octobre 2026 pendant la préparation du site (en production : au moins 15 jours après sa notification aux artisans, article 25)

Article 1 : Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre GD AGENCE SASU, éditeur du site Les Pros du Var (voir les mentions légales), et tout professionnel inscrit sur le site (« l’artisan »).

Les Pros du Var publie gratuitement une fiche anonyme de l’artisan dans son annuaire. Il propose aussi un service payant d’activation qui permet de recevoir des demandes de devis de particuliers du Var (« demandes »), ainsi qu’une option payante de mise en avant.

Les Pros du Var ne diffuse pas les offres des artisans sur d’autres canaux ni par un programme d’affiliation (règlement (UE) 2019/1150, art. 3).

Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine. Les délais exprimés en jours ouvrés commencent le lendemain de l’événement qui les déclenche et expirent à la fin du dernier jour. Les autres délais (préavis de 15 jours, préavis de 30 jours, réponse aux réclamations sous 15 jours) sont exprimés en jours calendaires.

Article 2 : Acceptation et version

Les CGV sont acceptées expressément par une case à cocher, non cochée par défaut, lors de l’inscription, puis de nouveau avant le paiement de l’activation. Le texte de la case rappelle les engagements essentiels : rappel du particulier sous 3 jours ouvrés après l’acceptation d’une demande, usage de ses coordonnées pour cette seule demande et interdiction de toute prospection, facturation des demandes transmises et contestation d’une demande invalide pendant 5 jours ouvrés après sa réception. La version acceptée, la date et l’heure, l’adresse IP et le texte exact de la case sont enregistrés dans le compte de l’artisan.

Quand une nouvelle version entre en vigueur, l’artisan l’accepte depuis son espace. Tant qu’il ne l’a pas acceptée, il ne peut ni recevoir ni accepter de nouvelles demandes, ni activer la réception. Refuser la nouvelle version ne supprime pas sa fiche gratuite. Les CGV restent consultables à tout moment sur cette page et dans l’espace artisan.

Article 3 : Métiers acceptés et activités exclues

Métiers acceptés : pisciniste (construction, rénovation, entretien) ; jardin, débroussaillement et élagage ; salle de bain et cuisine ; toiture et étanchéité ; plomberie (dépannage hors chauffage) ; électricité (hors bornes de recharge et travaux liés aux aides) ; peinture et revêtements ; maçonnerie et terrasse ; menuiserie ; serrurerie ; nettoyage et entretien.

Activités exclues : climatisation, pompes à chaleur, rénovation énergétique, isolation, travaux liés aux aides publiques, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. La prospection commerciale des consommateurs pour ces travaux est interdite par téléphone, par message, par e-mail et sur les réseaux sociaux, sauf contrat en cours (Code de la consommation, art. L223-1 et L223-8). Aucune demande n’est transmise pour ces travaux.

Article 4 : Inscription et fiche gratuite

L’inscription et la fiche publique sont gratuites, sans limite de durée. L’artisan indique son SIRET, ses métiers et sa zone d’intervention. Les informations publiques de l’entreprise sont pré-remplies à partir de l’API « Recherche d’entreprises » de l’État (données publiques SIRENE). Aucun paiement n’est demandé à l’inscription.

La fiche est publiée tout de suite, puis relue par notre équipe. Elle ne montre ni raison sociale, ni dirigeant, ni SIRET, ni site, ni logo, ni coordonnées. Elle présente le métier, le secteur, l’expérience, les prestations, des prix indicatifs, des photos de réalisations, le délai d’intervention et, le cas échéant, le badge « Profil vérifié ».

Une fiche non activée reste visible avec la mention « Ne reçoit pas encore de demandes » et ne reçoit jamais de demande. Dans son espace, l’artisan voit le nombre de demandes de son métier et de sa zone qu’il n’a pas reçues. Ce compteur ne donne aucune information sur les particuliers et ne promet aucun volume futur.

L’artisan peut supprimer sa fiche gratuite à tout moment et sans frais, depuis son espace ou par e-mail à contact@lesprosduvar.fr.

Article 5 : Contenu de la fiche et droits

L’artisan ne publie que des informations exactes et des photos de ses propres réalisations, dont il détient les droits. Il ne fait figurer aucun nom, aucune coordonnée ni aucun logo dans ses textes ou ses photos.

L’artisan reste titulaire de ses droits sur ses textes et ses photos. Il autorise GD AGENCE, sans contrepartie et pour la durée de son inscription, à les reproduire et à les afficher sur le site, et à les adapter (recadrage, renommage, suppression des métadonnées) pour les besoins de l’anonymat et de l’affichage. Cette autorisation prend fin à la suppression de la fiche.

Article 6 : Activation « Recevoir des demandes »

Seule une fiche activée peut recevoir des demandes. L’activation suppose, dans cet ordre :

1. la vérification par notre équipe du SIRET et de l’attestation d’assurance, qui donne le badge « Profil vérifié par Les Pros du Var » ;
2. le paiement de l’abonnement annuel (article 7).

Le contrôle des documents est renouvelé chaque année et à l’expiration de l’attestation d’assurance. Les qualifications et labels sont déclarés par l’artisan et ne sont pas vérifiés, sauf mention contraire.

Article 7 : Abonnement annuel

• 50 € HT la première année pour les 100 premières activations payées, puis 80 € HT par an à partir de la deuxième année.
• 80 € HT par an dès la première année à partir de la 101e activation payée.

100 places sur 100 au tarif de lancement : 50 € HT la première année d'activation, puis 80 € HT par an. Compteur calculé en temps réel sur les activations payées.

Une place au tarif de lancement est réservée à la création de la commande d’activation. Elle est libérée si la commande n’est pas payée sous 48 heures. L’abonnement court pendant un an à compter du paiement.

L’artisan peut résilier son activation à tout moment depuis son espace ou par e-mail. La période en cours n’est pas remboursée, sauf si la résiliation est due à une faute de GD AGENCE : la période restante est alors remboursée au prorata.

Article 8 : Renouvellement

Le renouvellement n’est pas automatique. Une commande de renouvellement est créée dans l’espace artisan 30 jours avant l’échéance, avec un lien de paiement. Des rappels sont envoyés 30 jours et 7 jours avant l’échéance, puis le jour de l’échéance. Sans paiement, l’activation s’arrête à l’échéance. La fiche gratuite reste en ligne.

Article 9 : Prix des demandes

Chaque demande transmise à l’artisan est facturée selon le métier, au prix hors taxes de la grille publique ci-dessous, TVA en sus au taux de 20 % (CGI, art. 278) :

• Abonnement annuel obligatoire : 50 € HT la première année pour les 100 premiers inscrits payants, puis 80 € HT par an.
• Option « Mise en avant » : 29 € HT par mois, par métier et secteur, résiliable chaque mois.
• Facture mensuelle le 1er du mois, TVA 20 % en sus, prélèvement automatique. Demande invalide signalée sous 5 jours ouvrés : avoir.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la transmission. Toute hausse de la grille est notifiée par e-mail et dans l’espace artisan au moins 30 jours avant son application.

Seules les demandes transmises sont facturées. Une demande est transmise quand l’artisan, retenu par la sélection, reçoit son résumé (métier, commune, description, budget, délai, type de logement). Il accepte ou refuse ; s’il accepte, il reçoit les coordonnées du particulier.

Pourquoi une demande refusée reste due. Le prix rémunère le travail réalisé avant la transmission : collecte de la demande, contrôle de cohérence, recueil du consentement du particulier, sélection d’au plus 3 artisans, et réservation de la demande à ces seuls artisans. Ce travail est le même que l’artisan accepte ou non. L’artisan dispose en contrepartie de trois protections : il fixe lui-même sa zone, ses métiers, son budget minimum, sa pause et son plafond mensuel (article 10), donc les demandes qu’il peut recevoir ; une demande qui ne correspond pas à ces critères ou qui n’est pas sérieuse est recréditée (article 11) ; une demande n’est jamais transmise à plus de 3 artisans. Refuser une demande valide ne la rend donc pas gratuite.

Article 10 : Maîtrise du volume de demandes

• L’artisan peut mettre en pause la réception des demandes à tout moment, depuis son espace, et la reprendre quand il le souhaite.
• Il peut fixer un plafond mensuel de demandes. Une fois ce plafond atteint, il ne reçoit plus de demande jusqu’au mois suivant.
• Il peut modifier à tout moment sa zone, son rayon d’intervention, ses métiers et son budget minimum.

Pause et plafond ne suspendent pas l’abonnement en cours.

Article 11 : Demande invalide et avoir

Une demande transmise est recréditée par un avoir si l’artisan la conteste depuis son espace pendant les 5 jours ouvrés qui suivent sa réception (la date limite exacte est affichée sur chaque demande), avec l’un des motifs suivants (liste fermée) :

• numéro faux, ou injoignable après 3 tentatives d’appel réparties sur au moins 2 jours ouvrés différents ;
• commune hors de la zone déclarée par l’artisan ;
• projet hors des métiers de l’artisan ;
• doublon d’une demande déjà reçue par l’artisan dans les 30 jours ;
• projet déjà réalisé ;
• demandeur manifestement fantaisiste ou mineur.

Notre équipe répond sous 3 jours ouvrés. Si le motif est établi, la demande est retirée de la facture du mois non encore payée, avec un avoir, ou remboursée si la facture est déjà payée. Un refus de recréditer est motivé et peut faire l’objet d’une réclamation (article 21).

Article 12 : Option « Mise en avant »

Réservée aux fiches activées : 29 € HT par mois, par métier et par secteur. Le premier mois se paie par commande ; les mois suivants sont ajoutés à la facture mensuelle. L’option est résiliable chaque mois, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Effets, dans les limites publiées sur la page Fonctionnement de la plateforme :

• un bonus dans le score de sélection, plafonné à 25 % du score maximal, avec une rotation entre artisans mis en avant ;
• une présence parmi les 2 profils au plus étiquetés « Sponsorisé » en tête des pages métier, en rotation.

La mise en avant ne rend jamais éligible un artisan qui ne l’est pas. Elle ne garantit aucun volume de demandes.

Article 13 : Facturation

• Chaque élément facturable (activation, renouvellement, premier mois de mise en avant, facture mensuelle) fait l’objet d’une commande rattachée au compte de l’artisan.
• Le 1er de chaque mois, une facture regroupe les demandes transmises le mois précédent et, le cas échéant, la mise en avant. Elle est envoyée par e-mail avec un lien de paiement.
• Les factures comportent les mentions prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts et à l’article L441-9 du Code de commerce. La TVA est appliquée au taux de 20 %.
• Les factures portent un numéro unique, selon une séquence chronologique et continue de la forme LPDV-AAAA-NNNNN.
• Une facture émise n’est jamais modifiée ni supprimée. Toute correction passe par un avoir numéroté.
• Factures, commandes et avoirs sont consultables et téléchargeables dans l’espace artisan.

Article 14 : Paiement et retard

• L’artisan règle chaque commande sur une page de paiement sécurisée, par carte ou par prélèvement SEPA. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. GD AGENCE ne conserve aucune donnée de carte. Si l’artisan enregistre son moyen de paiement, seuls des identifiants techniques fournis par Stripe sont conservés.
• L’abonnement, le renouvellement et le premier mois de mise en avant sont payables à la commande. La facture mensuelle est payable dans les 15 jours suivant son émission.
• Des relances sont envoyées 3 jours et 7 jours après l’émission de la facture mensuelle.
• Si la facture n’est pas payée à l’échéance, la réception de nouvelles demandes est suspendue jusqu’au paiement. L’artisan en est informé par écrit. La fiche gratuite reste en ligne.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date d’échéance, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5).
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 15 : Classement et sélection

Les règles de sélection des artisans pour une demande et de classement de l’annuaire sont publiées sur la page Fonctionnement de la plateforme, avec les poids réels de chaque critère (règlement (UE) 2019/1150, art. 5). En résumé :

• Éligibilité : fiche publiée et activée, métier, zone ou rayon, aucune facture impayée, pas de pause, plafond mensuel non atteint, pas de refus antérieur d’une demande du même particulier. Ces conditions protègent le particulier (artisan disponible et compétent) et l’artisan (pas de demande hors de ses critères).
• Score : taux de réponse, taux d’acceptation, délai moyen déclaré, distance, adéquation au budget, équité. La réactivité et la distance favorisent une réponse rapide au particulier ; le délai et le budget mesurent l’adéquation au projet ; l’équité répartit les demandes entre artisans. L’importance relative de chaque critère est donnée par son poids, publié avec les règles.
• Aléa : une petite part d’aléatoire, au plus 20 % du score maximal (10 % par défaut), évite que les mêmes artisans soient toujours retenus.
• Rémunération : la seule influence payante est l’option de mise en avant, plafonnée (article 12). Si la demande vise 2 ou 3 artisans, un artisan non mis en avant et éligible peut toujours être retenu.

Article 16 : Traitement différencié

GD AGENCE ne propose pas elle-même de travaux sur le site et ne contrôle aucun artisan inscrit. La seule différence de traitement payante est l’option de mise en avant, encadrée à l’article 12. L’achat d’un site internet ou d’un autre service de GD AGENCE ne donne aucune priorité, ni dans la sélection, ni dans l’annuaire (règlement (UE) 2019/1150, art. 7).

Article 17 : Accès aux données

Description prévue à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1150 :

• L’artisan accède dans son espace aux données de sa fiche, de ses commandes et factures, et à ses statistiques : demandes reçues, acceptées, refusées, taux de réponse, taux d’acceptation, compteur des demandes non reçues de son métier et de sa zone.
• Il accède aux coordonnées des particuliers uniquement pour les demandes qu’il a acceptées. Il ne peut les utiliser que pour répondre à la demande concernée.
• GD AGENCE utilise les données de l’artisan pour fournir le service, sélectionner les demandes, facturer et produire des statistiques agrégées. Elle ne les cède pas à des tiers, sauf obligation légale et sauf à ses prestataires techniques (hébergement, paiement).
• Les données des particuliers ne sont jamais communiquées à un artisan qui n’a pas reçu et accepté la demande.

Article 18 : Obligations de l’artisan

• Être immatriculé et fournir des documents à jour : SIRET, attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et, selon le métier, de responsabilité décennale ; qualification RGE seulement s’il l’affiche.
• Tenir à jour sa zone, ses métiers, son plafond mensuel et ses périodes de pause.
• Rappeler le particulier sous 3 jours ouvrés après l’acceptation d’une demande (la date limite est affichée dans l’espace et rappelée par e-mail la veille) et lui remettre un devis écrit conforme à la réglementation.
• Ne publier que des informations et des photos exactes, dont il détient les droits.
• Respecter la réglementation applicable à son activité.

Article 19 : Données des particuliers et démarchage

Dès qu’il reçoit les coordonnées d’un particulier, l’artisan devient responsable de traitement indépendant au sens du RGPD. Il informe le particulier de ce traitement et de l’origine des données au plus tard lors du premier contact (RGPD, art. 14).

L’artisan contacte le particulier uniquement au sujet de sa demande. Le consentement recueilli par Les Pros du Var ne couvre que ce contact. Toute autre sollicitation commerciale par téléphone suppose un consentement préalable distinct (Code de la consommation, art. L223-1, en vigueur depuis le 11 août 2026). L’artisan cesse tout contact dès que le particulier le demande ou retire son accord.

Sont interdits : la réutilisation des données pour de la prospection, leur revente ou leur cession, et la constitution d’un fichier. Tout manquement entraîne la suspension immédiate de la réception des demandes, la résiliation de l’activation et du compte (article 20), et oblige l’artisan à indemniser GD AGENCE du préjudice subi.

Article 20 : Restriction, suspension et résiliation

Motifs

GD AGENCE peut restreindre la visibilité d’une fiche, suspendre la réception des demandes, suspendre la fiche ou résilier le compte pour l’un des motifs suivants :

• documents expirés ou non fournis (SIRET radié, attestation d’assurance échue) ;
• informations fausses ou trompeuses ;
• plaintes répétées de particuliers ;
• absence répétée de rappel des particuliers après acceptation ;
• réutilisation des données des particuliers (article 19) ;
• facture impayée après l’échéance ;
• contenu illicite ou contraire aux présentes CGV, notamment coordonnées publiées sur la fiche.

Procédure

Toute restriction ou suspension est notifiée par écrit (e-mail et espace artisan) avant de prendre effet ou au moment où elle prend effet. Le message indique la mesure, les faits précis, y compris le contenu des signalements reçus, et l’article des CGV appliqué (règlement (UE) 2019/1150, art. 4 ; règlement (UE) 2022/2065, art. 17).

La résiliation de l’ensemble du service est notifiée par écrit et motivée au moins 30 jours avant de prendre effet. Ce préavis ne s’applique pas si GD AGENCE est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l’en empêche, si elle exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national, ou si l’artisan a enfreint de manière répétée les présentes CGV (règlement (UE) 2019/1150, art. 4, § 4). La décision motivée est alors transmise sans retard.

L’artisan peut présenter ses observations et clarifier les faits par la procédure de réclamation (article 21). Si la mesure est levée, l’artisan est rétabli sans retard, avec l’accès à ses données.

En cas de résiliation pour faute de l’artisan, les sommes dues restent exigibles et la période d’abonnement en cours n’est pas remboursée. En cas de résiliation sans faute de l’artisan, la période restante est remboursée au prorata.

Article 21 : Réclamations

L’artisan peut adresser gratuitement une réclamation depuis son espace, onglet « Réclamations », ou avec le formulaire de la page Réclamation. Elle peut porter sur une décision de restriction, de suspension ou de résiliation, sur un refus d’avoir, sur la facturation ou sur tout aspect du service. Une personne de notre équipe l’examine et répond de façon motivée dans les 15 jours.

Ce système de réclamation est appliqué volontairement : en tant que petite entreprise, GD AGENCE n’y est pas tenue (règlement (UE) 2019/1150, art. 11, § 5 ; règlement (UE) 2022/2065, art. 19 et 20).

Article 22 : Médiation

En tant que petite entreprise, GD AGENCE n’est pas tenue de désigner des médiateurs pour les litiges avec les professionnels (règlement (UE) 2019/1150, art. 12, § 7). Si une réclamation n’aboutit pas, les parties peuvent toutefois convenir de recourir à un médiateur de leur choix, avant toute action en justice. Le recours à la médiation n’empêche pas de saisir le tribunal.

Article 23 : Responsabilité

Les Pros du Var est un intermédiaire. GD AGENCE n’est pas partie au contrat entre l’artisan et le particulier et ne garantit ni un volume de demandes, ni la signature d’un chantier. Sa responsabilité envers l’artisan est limitée aux sommes payées par celui-ci au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 24 : Durée et résiliation par l’artisan

La fiche gratuite dure tant que l’artisan ne la supprime pas. L’activation est souscrite pour un an et résiliable à tout moment (article 7). La mise en avant est résiliable chaque mois (article 12). L’artisan résilie depuis son espace ou par e-mail à contact@lesprosduvar.fr. Les demandes transmises avant la résiliation restent dues.

Article 25 : Modification des CGV

Toute modification des CGV est notifiée à l’artisan par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est allongé si la modification demande à l’artisan des adaptations importantes. L’artisan peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur ; la résiliation prend effet dans les 15 jours suivant la réception de la notification (règlement (UE) 2019/1150, art. 3). La date de la version acceptée est enregistrée dans son compte.

Article 26 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable (articles 21 et 22). À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Toulon est seul compétent. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.