Conditions générales de vente aux professionnels
Version 2.18 du 27 octobre 2026 : lien personnel de demande (article 9 quater) ; demande directe exclue du transfert (article 11 nonies) ; résumé de la sélection (article 15). Version 2.17 du 6 octobre 2026 : certificat individuel Certibiocide exigé pour la désinsectisation, la dératisation et la désinfection (article 4 bis) ; photos de réalisations facultatives pour la publication de la fiche (article 4). Version 2.16 du 6 octobre 2026 : métiers fleuriste et tatoueur ; documents sanitaires exigés des tatoueurs (article 4 bis). Version 2.15 du 6 octobre 2026 : métiers acceptés étendus à l’artisanat en quatre familles, onze métiers au plus par fiche, métier absent de la liste signalé à l’équipe (article 3). Version 2.14 du 5 octobre 2026, en vigueur immédiatement : la responsabilité civile professionnelle devient facultative (badge « Assuré RC pro » si elle est déposée et validée), seule la décennale reste exigée pour les métiers concernés (article 4 bis) ; médiateur de la consommation exigé pour envoyer un devis à un particulier (article 11 quinquies) ; devis et factures allégés, logo facultatif ; clients professionnels, export comptable, information fiscale et déclaration DAC7 (article 11 undecies). Version 2.14 appliquée dès sa publication, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date (article 25). Version 2.13 du 5 octobre 2026 : paiement en 3 fois facultatif pour le client, sur option de l’artisan (article 11 decies) : Klarna (risque porté par Klarna, frais à la charge de l’artisan) ou 3 mensualités par carte 30, 60 et 90 jours après la validation des travaux (risque d’impayé à la charge de l’artisan). Version 2.13 appliquée dès sa publication, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date (article 25). Version 2.12 du 5 octobre 2026 : parrainage et transfert de demande (article 11 nonies) : 20 % de la commission d’une demande transférée à un confrère, parrainage d’équipe sur un niveau (10 %, 7 %, 5 %), cagnotte déduite des factures. Version 2.12 appliquée dès sa publication, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date (article 25). Version 2.11 du 5 octobre 2026 : abonnement mensuel sans engagement, 50 € HT par mois pendant 12 mois pour les 100 premiers abonnés puis 80 € HT par mois, prélevé chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, résiliable en un clic avec effet à la fin du mois payé, retour en formule gratuite en cas d’impayé (articles 7, 8, 13, 14 et 24). Version 2.11 appliquée dès sa publication, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date (article 25). Version 2.10 du 5 octobre 2026 : paiement en deux temps, le client autorise à la signature le prélèvement automatique du solde sur la carte ou le mandat SEPA de l’acompte, prélevé à la validation des travaux, avec la même commission et les mêmes frais (article 11 bis) ; option de paiement intégral à la signature. Version 2.10 appliquée dès sa publication, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date (article 25). Version 2.9 du 5 octobre 2026. Nouveautés de la version 2.9 : la commission est due dès que l’artisan accepte une demande, et non plus à l’envoi du devis (article 9) ; en formule gratuite, une commission provisoire est calculée à l’acceptation sur le budget déclaré par le particulier, puis recalculée à l’envoi du devis pour devenir définitive ; suppression de la visite technique, remplacée par les photos obligatoires du particulier et la possibilité de lui demander une précision par la messagerie (article 9 bis) ; règles des demandes urgentes clarifiées (article 9 ter) ; délai de contestation compté à partir de l’acceptation (article 11) ; évaluation des particuliers après un devis envoyé ou un échange de messages (article 19 bis). Version 2.9 appliquée dès sa publication, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date (article 25). Version 2.8 du 4 octobre 2026 : la première demande : la première demande n’est transmise qu’après la vérification de l’identité de l’artisan par Stripe (article 6). Version 2.7 : demandes urgentes (article 9 ter) avec l’option « J’interviens en urgence », l’envoi simultané aux artisans disponibles, une liste d’attente des devis (un seul devis proposé à la fois au particulier), une commission due à la signature du devis et non à son envoi, payée par le seul artisan dont le devis est signé, et un supplément « urgence » de 15 € HT par devis signé (articles 9 et 9 ter). Version 2.7 appliquée dès sa publication, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date (article 25). Version 2.6 du 4 octobre 2026 : deux formules (fiche gratuite avec commission par devis envoyé, abonnement facultatif), grille unique de 5 € à 100 € HT plafonnée à 15 % du devis HT, commission fixe de 5 € HT pour les abonnés, mise en avant incluse dans l’abonnement, frais de paiement. Version 2.5 du 4 octobre 2026 : attestations d’assurance exigées à l’inscription, fiche publiée après validation des documents, durée de conservation des documents. Les demandes transmises avant l’entrée en vigueur de la version 2.4 (3 octobre 2026) restent régies par la version précédente (prix dû à la transmission, coordonnées à l’acceptation).
Article 1 : Objet
Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre GD AGENCE SASU, éditeur du site Les Pros du Var (voir les mentions légales), et tout professionnel inscrit sur le site (« l’artisan »).
Les Pros du Var publie gratuitement une fiche anonyme de l’artisan dans son annuaire. Il permet aussi à l’artisan vérifié de recevoir des demandes de devis de particuliers du Var (« demandes »), contre une commission par demande acceptée, et propose un abonnement mensuel facultatif qui réduit cette commission et inclut une mise en avant, ainsi qu’un outil de devis et de paiement.
Les Pros du Var ne diffuse pas les offres des artisans sur d’autres canaux ni par un programme d’affiliation (règlement (UE) 2019/1150, art. 3).
Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine. Les délais exprimés en jours ouvrés commencent le lendemain de l’événement qui les déclenche et expirent à la fin du dernier jour. Les autres délais (préavis de 15 jours, préavis de 30 jours, réponse aux réclamations sous 15 jours) sont exprimés en jours calendaires.
Article 2 : Acceptation et version
Les CGV sont acceptées expressément par une case à cocher, non cochée par défaut, lors de l’inscription, puis de nouveau avant la souscription de l’abonnement. Le texte de la case rappelle les engagements essentiels : réponse à chaque demande acceptée sous 3 jours ouvrés, usage des coordonnées du particulier, visibles à la signature, pour ce seul chantier et interdiction de toute prospection, commission due à l’acceptation de chaque demande selon la grille publiée, contestation d’une demande invalide pendant 5 jours ouvrés, prélèvement automatique des factures mensuelles, prélèvement de la commission et des frais de paiement sur les paiements encaissés par la plateforme et compensation des factures impayées échues. La version acceptée, la date et l’heure, l’adresse IP et le texte exact de la case sont enregistrés dans le compte de l’artisan.
Quand une nouvelle version entre en vigueur, l’artisan l’accepte depuis son espace. Tant qu’il ne l’a pas acceptée, il ne peut ni recevoir ni accepter de nouvelles demandes, ni souscrire l’abonnement. Refuser la nouvelle version ne supprime pas sa fiche gratuite. Les CGV restent consultables à tout moment sur cette page et dans l’espace artisan.
Article 3 : Métiers acceptés et activités exclues
Métiers acceptés : les métiers de l’artisanat proposés dans le formulaire d’inscription, regroupés en quatre familles (bâtiment, services, fabrication sur mesure, alimentation) d’après la nomenclature d’activités françaises de l’artisanat, dans la limite des activités qui donnent lieu à un devis pour un particulier ou un client professionnel. La liste à jour, avec la règle de l’assurance décennale de chaque métier, figure sur la page « Vous êtes artisan ? ». L’artisan choisit onze métiers au plus. Si son métier n’y figure pas, il le signale à l’inscription ; l’équipe l’ajoute, le rattache à un métier existant ou refuse en motivant sa réponse. Les Pros du Var peut ajouter des métiers à tout moment ; le retrait d’un métier suit le préavis de l’article 25.
Un métier n’est présenté aux particuliers (formulaire de demande, recherche, pages et moteurs de recherche) qu’à partir du moment où au moins un artisan peut y recevoir des demandes, sauf les onze métiers d’ouverture, toujours présentés.
Activités exclues : climatisation, pompes à chaleur, rénovation énergétique, isolation, travaux liés aux aides publiques, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. La prospection commerciale des consommateurs pour ces travaux est interdite par téléphone, par message, par e-mail et sur les réseaux sociaux, sauf contrat en cours (Code de la consommation, art. L223-1 et L223-8). Aucune demande n’est transmise pour ces travaux.
Article 4 : Inscription et fiche gratuite
L’inscription et la fiche publique sont gratuites, sans limite de durée. L’artisan indique son SIRET, ses métiers et sa zone d’intervention. Les informations publiques de l’entreprise sont pré-remplies à partir de l’API « Recherche d’entreprises » de l’État (données publiques SIRENE). Aucun paiement n’est demandé à l’inscription.
L’inscription se fait en un parcours guidé. La fiche est publiée quand l’artisan a complété son compte, son entreprise, ses métiers et sa zone, sa fiche (présentation et prestations ; les photos de réalisations sont facultatives) et ses documents, et que l’équipe a validé le SIRET et, pour les métiers concernés, l’attestation d’assurance décennale (article 4 bis). Jusque-là, elle reste en brouillon, visible par l’artisan seul. Les fiches publiées avant la version 2.5 restent en ligne ; leurs titulaires déposent leurs attestations depuis leur espace.
La fiche publiée Elle ne montre ni raison sociale, ni dirigeant, ni SIRET, ni site, ni logo, ni coordonnées. Elle présente le métier, le secteur, l’expérience, les prestations, des prix indicatifs, des photos de réalisations, le délai d’intervention et, le cas échéant, le badge « Profil vérifié ».
Tant que les conditions de l’article 6 ne sont pas toutes remplies, la fiche reste visible avec la mention « Ne reçoit pas encore de demandes » et ne reçoit pas de demande. Dans son espace, l’artisan voit le nombre de demandes de son métier et de sa zone qu’il n’a pas reçues. Ce compteur ne donne aucune information sur les particuliers et ne promet aucun volume futur.
L’artisan peut supprimer sa fiche gratuite à tout moment et sans frais, depuis son espace ou par e-mail à contact@lesprosduvar.fr.
Article 4 bis : Documents exigés et conservation
L’artisan transmet, en PDF, JPG ou PNG (10 Mo au plus) :
- l’attestation d’assurance décennale en cours de validité, couvrant les activités concernées, pour les travaux qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs (Code civil, articles 1792 et suivants ; Code des assurances, article L241-1) : maçonnerie et terrasses, toiture et étanchéité, et, quand l’artisan les réalise, construction ou rénovation de la structure d’une piscine, travaux de salle de bain ou cuisine touchant le gros œuvre, l’étanchéité ou les réseaux encastrés, pose de menuiseries extérieures, réseaux de plomberie et installations électriques encastrés.
- pour le tatouage : la déclaration d’activité à l’agence régionale de santé et l’attestation de formation hygiène et salubrité (Code de la santé publique, articles R1311-1 et suivants), avec la date de déclaration, l’organisme et la date de la formation, validées par l’équipe comme les attestations d’assurance. Le tatoueur ne réalise aucun tatouage sur un mineur par l’intermédiaire de la plateforme.
- pour la désinsectisation, la dératisation et la désinfection : le certificat individuel Certibiocide en cours de validité (arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides), au nom du dirigeant ou d’un applicateur salarié de l’entreprise, avec son numéro et sa date de fin de validité (5 ans), validé par l’équipe comme les attestations d’assurance. Les rappels d’échéance et la suspension prévus ci-dessous s’appliquent à ce certificat.
L’attestation de responsabilité civile professionnelle est facultative (sauf obligation propre à une profession réglementée, qui reste à la charge de l’artisan) : déposée, en cours de validité et validée par l’équipe, elle donne le badge « Assuré RC pro » sur la fiche et un léger avantage de classement (page « Fonctionnement de la plateforme ») ; elle ne conditionne ni la vérification du profil ni la réception des demandes. Son expiration retire seulement ce badge.
Aucune pièce d’identité n’est demandée par GD AGENCE : l’identité du représentant légal est vérifiée par Stripe à l’ouverture du compte de paiement.
L’artisan indique pour chaque attestation l’assureur, le numéro de police, la date de fin de validité et les activités couvertes. Il dépose la nouvelle attestation avant l’échéance : des rappels lui sont envoyés 30 jours, 7 jours et le jour de l’échéance. Faute d’attestation décennale en cours (métiers concernés) ou de certificat Certibiocide en cours (désinsectisation, dératisation, désinfection), la réception des demandes est suspendue et le badge « Profil vérifié » retiré, la fiche restant en ligne, jusqu’au dépôt et à la validation d’une attestation valable.
Les documents sont stockés hors de tout accès public et ne sont consultables que par l’artisan et l’équipe de GD AGENCE ; chaque consultation est journalisée. Ils sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle et supprimés à la clôture du compte. Seules les informations de vérification (assureur, numéro de police ou de certificat, dates de validité et de contrôle) sont conservées 5 ans après la clôture (délai de prescription de droit commun, Code civil, article 2224), pour justifier des contrôles réalisés.
Article 5 : Contenu de la fiche et droits
L’artisan ne publie que des informations exactes et des photos de ses propres réalisations, dont il détient les droits. Il ne fait figurer aucun nom, aucune coordonnée ni aucun logo dans ses textes ou ses photos.
L’artisan reste titulaire de ses droits sur ses textes et ses photos. Il autorise GD AGENCE, sans contrepartie et pour la durée de son inscription, à les reproduire et à les afficher sur le site, et à les adapter (recadrage, renommage, suppression des métadonnées) pour les besoins de l’anonymat et de l’affichage. Cette autorisation prend fin à la suppression de la fiche.
Article 6 : Recevoir des demandes
Une fiche gratuite comme une fiche abonnée peut recevoir des demandes. Aucun abonnement n’est exigé. Il faut, pour cela :
- une fiche publiée ;
- la vérification par notre équipe du SIRET et, pour les métiers concernés, de l’attestation décennale (article 4 bis), qui donne le badge « Profil vérifié par Les Pros du Var » ;
- l’enregistrement d’un moyen de paiement (carte ou mandat de prélèvement SEPA) auprès de Stripe, pour le recouvrement des commissions et le prélèvement automatique des factures (article 11 quater) ;
- l’acceptation de la version en vigueur des CGV (article 2) ;
- la vérification de son identité par Stripe : ouverture du compte de paiement Stripe, informations transmises, aucune information ou pièce d’identité demandée par Stripe en attente ou en retard, capacités de paiement par carte et de virement actives ou en cours d’examen. Cette condition s’ajoute à la vérification des documents par notre équipe ; aucune demande, même la première, n’est transmise avant. Si Stripe suspend ou demande à nouveau une vérification, la réception des demandes s’arrête jusqu’à sa régularisation.
L’artisan qui remplit ces conditions reçoit des demandes dans la formule gratuite, avec la commission de l’article 9. S’il le souhaite, il souscrit l’abonnement mensuel (article 7).
Le contrôle des documents est renouvelé chaque année et à l’expiration de l’attestation d’assurance. Les qualifications et labels sont déclarés par l’artisan et ne sont pas vérifiés, sauf mention contraire.
Article 7 : Abonnement mensuel (facultatif)
L’abonnement n’est pas nécessaire pour recevoir des demandes. Il donne :
- une commission fixe de 5 € HT par demande acceptée, quel que soit le montant du devis (article 9) ;
- la mise en avant, incluse sans supplément (article 12) ;
- des devis illimités pour ses propres clients (article 11 octies).
Prix, TVA de 20 % en sus :
- 50 € HT par mois pendant les 12 premiers mois pour les 100 premiers abonnés (tarif de lancement), puis 80 € HT par mois ;
- 80 € HT par mois dès le premier mois à partir du 101e abonné.
100 places sur 100 au tarif de lancement : 50 € HT par mois pendant 12 mois, puis 80 € HT par mois, sans engagement. Compteur calculé en temps réel sur les abonnements souscrits.
L’abonnement est souscrit depuis l’espace artisan, sans engagement de durée. Le premier mois est prélevé à la souscription, puis chaque mois à la même date, sur le moyen de paiement enregistré par l’artisan (carte ou mandat SEPA, article 11 quater). Le passage du tarif de lancement au tarif normal, après la 12e mensualité, est automatique et annoncé dans l’espace artisan. Une place au tarif de lancement est attribuée à la souscription ; elle est perdue en cas de résiliation, une nouvelle souscription étant au tarif normal si les 100 places sont attribuées.
Chaque mensualité payée donne lieu à une facture acquittée, disponible dans l’espace artisan (article 13). Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Billing).
Article 8 : Résiliation et impayé
Résiliation à tout moment, sans frais. L’artisan résilie en un clic depuis son espace (page « Abonnement »), depuis le portail de paiement Stripe ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, qui n’est pas remboursé ; l’artisan peut l’annuler jusqu’à cette date. Il repasse ensuite en formule gratuite et continue de recevoir des demandes (article 6). Si la résiliation est due à une faute de GD AGENCE, le mois en cours est remboursé au prorata.
Impayé. Si une mensualité est refusée, l’artisan est prévenu par e-mail avec un lien de paiement. Les avantages de l’abonnement cessent à la fin du mois payé. Sans paiement dans les 7 jours, l’abonnement est résilié et l’artisan repasse en formule gratuite ; il continue de recevoir des demandes et peut se réabonner à tout moment. Aucune pénalité n’est appliquée à une mensualité impayée d’un abonnement résilié pour ce motif.
Article 9 : Commission par demande acceptée
Ce qui est gratuit. Recevoir une demande, lire son résumé et ses photos, et la refuser ne coûtent rien. Écrire au particulier par la messagerie de la plateforme suppose d’avoir accepté la demande.
Fait générateur. Une commission est due, une seule fois par demande et par artisan, dès que l’artisan accepte la demande depuis son espace. Avant d’accepter, l’artisan voit les photos, la description, le budget, la commune et le délai du projet (article 9 bis) : il accepte en connaissance de cause.
Exception : demandes urgentes. Pour une demande urgente, l’acceptation n’est pas un fait générateur : la commission est due à la signature du devis, par le seul artisan dont le devis est signé, avec un supplément « urgence » de 15 € HT (article 9 ter).
Grille. La grille est la même pour tous les métiers :
- moins de 100 € HT : 5 € HT ;
- de 100 € à moins de 300 € HT : 15 € HT ;
- de 300 € à moins de 1 000 € HT : 30 € HT ;
- de 1 000 € à moins de 3 000 € HT : 60 € HT ;
- 3 000 € HT et plus : 100 € HT.
Montant, formule gratuite : commission provisoire puis définitive.
- À l’acceptation, une commission provisoire est calculée avec la grille sur la borne basse de la tranche de budget choisie par le particulier : pour une tranche « Moins de X », la moitié de X ; pour une tranche « Plus de X », X ; pour une tranche « X à Y », X. Le budget indiqué par le particulier étant TTC, ce montant est converti en HT (divisé par 1,2, soit une TVA de 20 %) avant d’appliquer la grille. Si le particulier a choisi « Je ne sais pas », le palier de 300 € à moins de 1 000 € s’applique, soit 30 € HT. Par exemple, pour une tranche « 1 000 € à 3 000 € » TTC, la base est de 833,33 € HT et la commission provisoire de 30 € HT.
- À l’envoi du devis par la plateforme, la commission est recalculée sur le montant hors taxes du devis le plus élevé envoyé pour la demande, à la hausse ou à la baisse, avec la même grille. Elle ne dépasse jamais 15 % du montant hors taxes de ce devis, arrondi au centime (par exemple, un devis de 20 € HT coûte 3 € HT). Ce montant est la commission définitive. Si l’artisan envoie ensuite un devis plus élevé ou une révision plus élevée pour la même demande, la commission définitive est recalculée sur ce montant et seul le complément est dû ; elle n’est jamais réduite une fois définitive, sauf contestation acceptée (article 11).
- Sans devis envoyé par la plateforme dans les 10 jours ouvrés qui suivent l’acceptation (délai affiché dans l’espace artisan), la commission provisoire devient définitive.
Montant, formule abonné. Pour un artisan abonné (article 7), la commission est fixe : 5 € HT, due à l’acceptation de la demande, quel que soit le montant du devis. Elle est définitive dès l’acceptation et n’est jamais recalculée.
Formule retenue. La formule (gratuite ou abonné) est fixée pour la demande à son acceptation, selon la situation de l’artisan à cet instant (à la signature du devis pour une demande urgente). Elle ne change plus ensuite pour cette demande. TVA en sus au taux de 20 % (CGI, art. 278).
| Montant HT du devis | Fiche gratuite | Abonné |
|---|---|---|
| Moins de 100 € | 5,00 € | 5,00 € |
| De 100 € à moins de 300 € | 15,00 € | 5,00 € |
| De 300 € à moins de 1 000 € | 30,00 € | 5,00 € |
| De 1 000 € à moins de 3 000 € | 60,00 € | 5,00 € |
| 3 000 € et plus | 100,00 € | 5,00 € |
- Fiche gratuite : la commission ne dépasse jamais 15 % du montant HT du devis (un devis de 20 € HT coûte 3 €).
- Vous ne payez que les demandes que vous acceptez. Fiche gratuite : à l'acceptation, commission provisoire selon le budget déclaré par le client (« Je ne sais pas » : 30,00 €) ; à l'envoi de votre devis, elle est recalculée sur son montant, à la hausse ou à la baisse ; sans devis sous 10 jours ouvrés, la provisoire devient définitive.
- Une seule commission par demande, sur votre devis le plus élevé ; un devis plus élevé envoyé après coup ne coûte que le complément.
- Abonnement mensuel, sans engagement : 50,00 € HT par mois pendant 12 mois pour les 100 premiers abonnés, puis 80,00 € HT par mois ; mise en avant incluse (mention « Sponsorisé », rotation équitable entre abonnés) ; résiliable à tout moment.
- Montants HT, TVA 20 % en sus.
Détail du calcul. Le montant provisoire, le montant définitif, le palier appliqué et les montants comparés figurent sur chaque ligne du relevé de l’espace artisan et des factures. Le complément dû après un recalcul est prélevé sur le paiement en ligne suivant (article 11 bis) ou ajouté à la facture mensuelle (article 13).
La grille, le plafond de 15 % et la commission des abonnés applicables sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la demande. Toute modification est notifiée par e-mail et dans l’espace artisan au moins 15 jours avant son application (article 25).
Une commission n’est jamais facturée deux fois. Elle est réglée soit par prélèvement sur le premier paiement en ligne du client (article 11 bis), si elle n’est pas déjà réglée, soit sur la facture mensuelle (article 13), qui ne reprend que les commissions définitives. Le mode de paiement choisi pour le devis (en ligne, en personne ou direct) ne change pas le montant de la commission. Les frais de paiement de l’article 11 septies s’y ajoutent seulement pour les paiements encaissés par la plateforme.
Pourquoi la commission est due à l’acceptation. Elle rémunère la mise en relation réalisée par la plateforme (collecte et contrôle de la demande avec ses photos, consentement du particulier, sélection d’au plus 3 artisans, messagerie, outil de devis) au moment où l’artisan choisit d’en profiter : en acceptant, il obtient l’accès à la messagerie avec le particulier et la possibilité de lui remettre un devis. L’artisan qui refuse une demande ne paie rien.
Article 9 bis : Mise en relation, coordonnées et précisions demandées au client
Avant l’acceptation. L’artisan voit le prénom (ou l’initiale) du particulier, sa commune, la description du projet, ses photos (1 à 5, obligatoires), son budget, son délai et, le cas échéant, la synthèse de fiabilité (article 19 bis). Ces informations lui permettent d’accepter ou de refuser en connaissance de cause.
Pas de visite technique. La plateforme ne propose ni n’organise de visite avant le devis : les photos obligatoires du particulier en tiennent lieu. L’adresse du chantier n’est jamais communiquée avant la signature.
Demander une précision au client. Après avoir accepté la demande, l’artisan peut utiliser le bouton « Demander une précision au client » pour obtenir, par la messagerie, une photo supplémentaire, une dimension ou tout autre détail utile à son devis.
Coordonnées masquées. Jusqu’à la signature, l’artisan ne voit ni le nom de famille, ni le téléphone, ni l’adresse électronique, ni l’adresse du particulier. Les échanges passent par la messagerie de la plateforme, qui masque les numéros de téléphone, adresses électroniques, adresses postales et liens écrits dans les messages, dans les deux sens.
Identité de l’artisan. Le particulier voit le profil anonyme de l’artisan jusqu’à la réception du devis. Le devis comporte l’identité complète et les coordonnées de l’artisan, informations dues au consommateur avant tout engagement (articles L111-1, L221-5 et R111-1 du Code de la consommation).
À la signature. Dès que le particulier signe un devis de l’artisan, les deux parties voient toutes les coordonnées de l’autre, y compris l’adresse du chantier. L’artisan ne les utilise que pour ce chantier (article 19). Un rendez-vous sur place peut alors être convenu directement entre eux.
Contournement. Est interdit tout procédé visant à obtenir les coordonnées du particulier avant la signature pour lui remettre un devis hors de la plateforme (par exemple en les demandant dans un message, sous prétexte de passer voir le chantier, ou par un message codé). Il peut entraîner les mesures de l’article 20.
Article 9 ter : Demandes urgentes
Principe. Le particulier peut indiquer que sa demande est urgente (intervention sous 24 à 48 h). Il coche alors une case par laquelle il demande expressément une intervention en urgence à son domicile pour faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité de son logement. Cette demande expresse est enregistrée avec sa date et l’adresse IP du particulier.
Option « J’interviens en urgence ». L’artisan peut activer cette option depuis son espace. Il choisit les métiers concernés parmi les siens et sa plage horaire : en journée (8 h à 19 h), jusqu’en soirée (7 h à 22 h) ou 24 h sur 24 ; il peut aussi choisir d’intervenir les week-ends. Il peut modifier ou désactiver l’option à tout moment. Il ne l’active que s’il peut réellement intervenir sous 24 à 48 h pendant ces plages.
Qui reçoit une demande urgente. Seuls les artisans qui ont activé l’option pour le métier demandé et qui sont disponibles au moment de l’envoi (plage horaire, week-end) reçoivent une demande urgente. Ils doivent aussi remplir toutes les conditions habituelles d’éligibilité (article 15) : fiche publiée et profil vérifié, moyen de paiement enregistré, CGV en vigueur acceptées, aucune facture impayée, zone et métier, pas de pause, plafond mensuel non atteint, pas de refus antérieur d’une demande du même particulier. Un artisan sans l’option ne reçoit jamais de demande urgente.
Envoi simultané. La demande urgente est envoyée en même temps à tous les artisans retenus, dans la limite habituelle de la sélection : 3 artisans au plus, ceux qui ont les meilleurs scores. La mise en avant des abonnés, plafonnée, s’applique comme d’habitude (article 12).
Toujours un devis. Une demande urgente aboutit forcément à un devis : tous les artisans qui l’ont reçue peuvent l’accepter et y répondre par un devis envoyé par la plateforme. En urgence, l’acceptation n’est pas un fait générateur : accepter la demande et envoyer un devis ne coûtent rien.
Premier devis proposé, liste d’attente. Le premier artisan qui envoie un devis par la plateforme voit son devis proposé au particulier. Celui-ci reçoit un e-mail « Un artisan a répondu en premier », avec le devis en PDF et un lien, valable pour une durée limitée, vers la page sécurisée de signature. Les devis envoyés ensuite sont placés dans une liste d’attente, dans l’ordre d’arrivée, et leurs auteurs en sont informés : « Votre devis est en attente : il sera proposé si le client refuse le précédent ». Le particulier ne voit qu’un seul devis à la fois et ne peut pas signer un devis en attente.
Refus et devis suivant. Si le particulier refuse le devis proposé, le devis suivant de la liste lui est proposé et son auteur est prévenu : « Votre devis est maintenant proposé au client ». Et ainsi de suite.
Renvoi de la demande. Si la liste d’attente est vide et que le particulier souhaite continuer, sa demande est renvoyée aux autres artisans éligibles qui ont l’option et ne l’avaient pas encore reçue. Une demande n’est jamais envoyée deux fois au même artisan, ni à un artisan sans l’option.
Annulation. Le particulier peut annuler sa demande urgente à tout moment, gratuitement. Les devis en attente sont alors annulés et les artisans concernés sont prévenus.
Tarif : une exception à la commission à l’acceptation. Pour une demande urgente, la commission de l’article 9 n’est due ni à l’acceptation ni à l’envoi du devis. Seul l’artisan sélectionné, dont le devis est signé, paie, au moment de la signature :
- sa commission habituelle, selon sa formule à la signature : formule gratuite, grille de 5 € à 100 € HT selon le montant HT du devis signé, jamais plus de 15 % de ce devis HT, sans commission provisoire ; formule abonné, 5 € HT fixes ;
- un supplément « urgence » de 15 € HT par devis signé.
TVA 20 % en sus. Les artisans dont le devis est resté en liste d’attente, a été refusé ou annulé ne paient rien, pas même pour avoir accepté la demande. Les frais de paiement de l’article 11 septies (frais Stripe et 1 % HT) s’appliquent comme d’habitude aux paiements encaissés par la plateforme, toujours à la charge de l’artisan. La commission et le supplément sont réglés comme une commission ordinaire (articles 11 bis et 13). Toute modification du supplément est notifiée au moins 15 jours à l’avance (article 25).
Obligations de l’artisan pour un dépannage urgent à domicile. En plus de l’article 18, l’artisan qui répond à une demande urgente :
- informe le client des prix avant d’intervenir, comme le prévoit l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (plomberie, serrurerie, électricité, vitrerie, couverture, menuiserie, etc.) : taux horaires TTC et mode de décompte du temps, prix forfaitaires, frais de déplacement, devis gratuit ou payant ;
- remet au client, avant tout travaux et dès le premier euro, un devis détaillé : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu d’intervention, nature exacte des réparations, décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit (unité, prix unitaire, quantité, taux horaire et temps estimé ou forfait), frais de déplacement, totaux HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, devis gratuit ou payant, et possibilité pour le client de conserver les pièces remplacées ;
- fait apparaître sur son devis une ligne « urgence » séparée des travaux complémentaires ;
- n’applique l’absence de droit de rétractation et le paiement immédiat qu’aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (Code de la consommation, articles L221-28 8° et L221-10 4°), et en informe le client avant de conclure (article L221-5) ; tout autre travail fait l’objet d’un devis distinct, avec un droit de rétractation de 14 jours ;
- laisse au client les pièces remplacées s’il le souhaite ;
- remet une note (facture) pour toute prestation de plus de 25 € TTC et, pour un contrat signé au domicile du client, un exemplaire signé et les informations sur la rétractation (formulaire, ou absence de droit pour les travaux urgents).
Article 9 quater : Lien personnel de demande
L’artisan dont la fiche reçoit des demandes dispose, dès que cette fonction lui est ouverte, d’un lien personnel vers le formulaire de demande, dans son espace. Une demande déposée par ce lien lui est adressée à lui seul, s’il est éligible (article 15) : elle n’est envoyée à aucun autre artisan, ni réattribuée par l’équipe, ni transférable à un confrère. C’est une demande de la plateforme : le particulier a donné son accord à la transmission sur la plateforme, et la commission de l’article 9 (ou la commission fixe des abonnés) est due à l’acceptation, dans les conditions habituelles, contestation comprise (article 11). Pour un client déjà connu, l’artisan utilise l’outil « Mes clients » (article 11 octies), où aucune commission n’est due. L’artisan diffuse ce lien en respectant les règles des services où il le place ; il ne le place pas dans la rubrique « Site web » d’une fiche Google. GD AGENCE peut renouveler les liens, par exemple pour la sécurité : l’ancien lien mène alors au formulaire habituel, où l’artisan est proposé en premier s’il est disponible.
Article 10 : Maîtrise du volume de demandes
- L’artisan peut mettre en pause la réception des demandes à tout moment, depuis son espace, et la reprendre quand il le souhaite.
- Il peut fixer un plafond mensuel de demandes. Une fois ce plafond atteint, il ne reçoit plus de demande jusqu’au mois suivant.
- Il peut modifier à tout moment sa zone, son rayon d’intervention, ses métiers et son budget minimum.
Pause et plafond ne suspendent pas l’abonnement en cours.
Article 11 : Demande invalide et avoir
Une commission, provisoire ou définitive, est annulée ou recréditée par un avoir si l’artisan conteste la demande depuis son espace pendant les 5 jours ouvrés qui suivent l’acceptation de la demande (article 9) ou, pour une demande urgente, la signature du devis (article 9 ter) ; pour les demandes transmises avant la version 2.4, pendant les 5 jours ouvrés qui suivent leur réception. La date limite exacte est affichée sur chaque demande. Motifs (liste fermée) :
- particulier sans réponse aux messages de l’artisan pendant 5 jours ouvrés, ou coordonnées manifestement fausses découvertes à la signature ;
- commune hors de la zone déclarée par l’artisan ;
- projet hors des métiers de l’artisan ;
- doublon d’une demande déjà reçue par l’artisan dans les 30 jours ;
- projet déjà réalisé ;
- demandeur manifestement fantaisiste ou mineur.
Notre équipe répond sous 3 jours ouvrés. Si le motif est établi, la demande est retirée de la facture du mois non encore payée, avec un avoir, ou remboursée si la facture est déjà payée. Si la commission a été prélevée sur un paiement en ligne, elle est restituée à l’artisan, avec un avoir sur la facture de commission. Les frais de paiement des paiements déjà encaissés restent dus. Un refus de recréditer est motivé et peut faire l’objet d’une réclamation (article 21).
Article 11 bis : Paiement en ligne des devis, commission et frais de paiement prélevés
Un outil, pas un intermédiaire financier. L’artisan peut proposer à ses clients de payer ses devis en ligne. Il ouvre pour cela un compte de paiement chez Stripe (compte Stripe Connect, sans tableau de bord Stripe séparé), directement depuis son espace artisan grâce aux formulaires intégrés de Stripe, en acceptant les conditions de Stripe ; Stripe vérifie son identité et son IBAN. Son historique d’encaissements, ses versements, ses coordonnées bancaires et ses documents Stripe sont également consultables dans son espace. Les paiements sont des paiements directs sur le compte Stripe de l’artisan : l’artisan est le vendeur et le marchand de référence. GD AGENCE n’encaisse jamais l’argent des clients et ne le détient à aucun moment ; seul Stripe, prestataire de services de paiement agréé, exécute les opérations de paiement.
Devis par devis. L’artisan choisit pour chaque devis entre le paiement en ligne et le paiement direct (virement, chèque…), hors plateforme. Il fixe l’acompte demandé à la signature, entre les limites affichées dans son espace (30 % par défaut), ou choisit le paiement intégral à la signature (100 %) pour un petit chantier. L’acompte lui est versé tout de suite par Stripe. Aucun montant n’est conservé en attente (pas de séquestre).
Paiement en deux temps. À la signature, le client peut autoriser le prélèvement automatique du solde : la carte ou le mandat SEPA utilisé pour l’acompte est alors enregistré par Stripe sur le compte de paiement de l’artisan (le client ne saisit sa carte qu’une fois ; GD AGENCE n’a jamais accès à ses données bancaires). Le solde est prélevé à la validation de la fin des travaux par le client, ou à la validation automatique, 5 jours ouvrés après la déclaration de fin sans signalement d’un problème, avec la même commission et les mêmes frais de paiement que tout paiement en ligne. Aucun prélèvement n’intervient pendant le délai de rétractation du client, ni avant 7 jours pour un devis signé à son domicile ; un problème signalé ou une contestation bancaire le suspend. L’autorisation est révocable par le client à tout moment (suppression de la carte depuis son lien personnel) : le solde est alors payé par le client sur un lien de paiement avec relances, comme sans autorisation. En cas d’échec du prélèvement (authentification demandée par la banque, provision insuffisante, carte expirée), le client reçoit un lien « Finaliser le paiement du solde » et des rappels 2 et 5 jours plus tard ; l’artisan et l’équipe sont prévenus et le devis affiche « Solde en attente ». Une autorisation de carte bancaire expirant au bout d’environ 7 jours, aucun montant n’est bloqué sur la carte du client pendant les travaux.
Sans réponse du client dans les 5 jours ouvrés suivant la déclaration de fin des travaux, ceux-ci sont considérés comme validés et le solde est prélevé ou demandé. Si le client signale un problème, aucune demande de paiement ni aucun prélèvement n’a lieu tant qu’il n’est pas réglé.
Commission et frais prélevés. Quand un devis est payé en ligne, Stripe prélève sur chaque paiement, au profit de GD AGENCE (« commission de plateforme ») : la commission de la demande (article 9, TVA comprise), ou la part qui n’a pas encore été réglée, et les frais de paiement de 1 % HT de ce paiement, TVA en sus (article 11 septies). Le complément dû après un recalcul (article 9) est prélevé de la même façon. La commission et la compensation de l’article 11 ter ne prennent jamais plus de 90 % d’un paiement ; les frais de 1 % restent toujours dus. Si l’acompte ne suffit pas, le reste de la commission est prélevé sur le solde, ou, à défaut de solde payé en ligne dans les 120 jours suivant la transmission de la demande, il est porté sur la facture mensuelle. Une commission déjà portée sur une facture mensuelle n’est pas prélevée une seconde fois. Chaque prélèvement donne lieu à une facture de commission acquittée, disponible dans l’espace artisan avec le relevé des commissions ; la commission ainsi réglée n’apparaît alors pas sur la facture mensuelle.
Frais Stripe. Les frais de traitement des paiements sont prélevés par Stripe directement sur le compte Stripe de l’artisan, selon les conditions de Stripe. Ils figurent pour information, à titre indicatif, dans le relevé des commissions.
Aucun surcoût pour le client. L’artisan ne peut appliquer aucun frais au client pour l’utilisation d’un moyen de paiement (article L112-12 du Code monétaire et financier) : les frais de la plateforme et de Stripe ne peuvent pas lui être répercutés sous forme de supplément.
Remboursements, annulations, contestations. L’artisan gère ses remboursements et les contestations bancaires de ses clients depuis son tableau de bord Stripe. La plateforme peut déclencher pour lui le remboursement dû au client qui exerce son droit de rétractation en ligne, ou décidé à l’issue d’un litige qu’il a soumis à l’équipe. La commission restant due (article 9), elle n’est pas remboursée en cas de remboursement ou d’annulation du paiement, sauf si la demande est reconnue invalide (article 11). Les frais de paiement d’un paiement encaissé restent dus.
Article 11 ter : Compensation des factures impayées
L’artisan autorise GD AGENCE à recouvrer ses factures impayées et échues (factures mensuelles) sur tous les paiements qu’il encaisse par la plateforme (paiements en ligne et, lorsqu’ils seront ouverts, en personne), y compris ceux des devis établis pour ses propres clients (article 11 octies) : leur montant est ajouté à la commission prélevée sur le paiement suivant, dans la limite de 90 % de ce paiement, commission comprise, et seulement pour des factures entières. L’artisan en est informé par e-mail le jour même ; les factures concernées apparaissent comme payées dans son espace et la réception des demandes reprend si aucune autre facture n’est impayée. Cette compensation n’empêche ni les relances ni la suspension prévues à l’article 14.
Article 11 quater : Moyen de paiement et prélèvement automatique
Pour recevoir des demandes, l’artisan enregistre auprès de Stripe une carte bancaire ou un mandat de prélèvement SEPA, au nom de son entreprise. Il autorise GD AGENCE à prélever automatiquement, sur ce moyen de paiement, le montant de chaque facture mensuelle le jour de son émission (le 1er du mois), ainsi que les sommes dues au titre de l’article 14. La facture, envoyée par e-mail et disponible dans l’espace artisan le jour de son émission, vaut notification préalable du prélèvement ; l’artisan accepte que ce délai de notification soit ramené à 1 jour pour les prélèvements SEPA. En cas d’échec, le prélèvement est tenté de nouveau 3 jours puis 7 jours après l’émission, avec une relance et un lien de paiement. L’artisan peut changer de moyen de paiement à tout moment depuis son espace ; s’il le supprime, il ne reçoit plus de nouvelles demandes.
Article 11 quinquies : Outil de devis, obligations de l’artisan, mandat de facturation
Devis. L’outil de devis ajoute automatiquement aux documents de l’artisan les mentions qu’il a renseignées (identité, SIRET, immatriculation, TVA, assurance et attestation, médiateur de la consommation) et les informations légales destinées au consommateur (prix, délais, garanties légales, droit de rétractation et formulaire). L’artisan reste seul responsable du contenu de ses devis, de l’exactitude de ces mentions, du taux de TVA appliqué et du respect des règles du Code de la consommation, notamment : pas de début des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours sans demande expresse du client, aucun paiement avant 7 jours pour un devis signé chez le client en sa présence (sauf travaux urgents qu’il a sollicités). Le client signe en ligne par une signature électronique simple (case d’accord, nom, code à usage unique, horodatage, empreinte du document). GD AGENCE n’est pas partie au contrat de travaux.
Médiateur et mentions. L’artisan qui travaille pour des particuliers adhère à un médiateur de la consommation de son choix (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) et l’indique dans son espace : à défaut, il peut s’inscrire et accepter des demandes, mais l’envoi d’un devis à un particulier est bloqué. Aucun médiateur n’est exigé pour un client professionnel. Les mentions obligatoires figurent sur le devis et la facture, en pied de page compact ; les informations légales qui peuvent être renvoyées ailleurs sont regroupées sur la page « Informations légales des devis et factures » et, pour le consommateur, en annexe du devis (droit de rétractation et formulaire). L’artisan peut ajouter le logo de son entreprise, affiché sur ses devis et factures, jamais sur la fiche publique anonyme ; il garantit en détenir les droits.
Mandat de facturation. Pour les devis gérés sur la plateforme, l’artisan donne mandat à GD AGENCE d’émettre en son nom et pour son compte ses factures d’acompte et ses factures finales (article 289, I-2 du Code général des impôts). Ces factures sont établies à partir du devis signé et des paiements enregistrés, dans une série de numérotation propre à l’artisan, et lui sont transmises dans son espace en même temps qu’au client. L’artisan les accepte en ne les contestant pas dans les 15 jours suivant leur mise à disposition ; il signale toute erreur sans délai, et une facture rectificative est alors émise. Il reste seul tenu de ses obligations de déclaration et de paiement de la TVA. Le mandat prend fin si l’artisan cesse d’utiliser l’outil de devis ou résilie son compte ; il émet alors lui-même ses factures.
Article 11 sexies : Avis vérifiés, suivi des travaux, crédits prépayés
Avis vérifiés. Seul un client ayant payé en ligne une prestation validée peut laisser un avis, une fois par devis. Les avis sont contrôlés par notre équipe avant publication, publiés sans le nom du client et sans élément permettant d’identifier l’entreprise. L’artisan peut nous signaler gratuitement, de façon motivée, un doute sur l’authenticité d’un avis, par une réclamation depuis son espace.
Suivi des travaux. Lorsqu’aucun paiement en ligne n’a été enregistré, le particulier est interrogé une fois, après la date de fin prévue, pour savoir si les travaux ont été réalisés. Ses réponses servent à vérifier la bonne application des présentes CGV.
Crédits prépayés (option). Si l’option est ouverte, l’artisan peut acheter des packs de crédit, déduits automatiquement de ses factures mensuelles. Le crédit non utilisé est remboursé sur demande à la résiliation du compte.
Article 11 septies : Frais de paiement, encaissement en personne et lecteur de carte
Frais de paiement. Pour tout paiement encaissé par la plateforme, en ligne ou en personne (Tap to Pay sur téléphone ou lecteur de carte, dans l’application mobile, quand ce service sera ouvert), pour une demande de la plateforme comme pour un devis de ses propres clients, l’artisan supporte :
- les frais de Stripe, prélevés par Stripe directement sur son compte Stripe (montant indicatif, selon les conditions de Stripe) ;
- des frais de 1 % HT du montant encaissé, TVA 20 % en sus, facturés par GD AGENCE et prélevés avec la commission de plateforme, sur chaque paiement (acompte comme solde), arrondis au centime.
Par exemple, pour un paiement de 1 000 € par carte, les frais Stripe sont d’environ 15,25 € (1,5 % + 0,25 €, à titre indicatif) et les frais de la plateforme de 10,00 € HT (12,00 € TTC).
Selon le mode d’encaissement d’un devis :
- Paiement direct (virement, chèque, hors plateforme) : la commission (article 9) reste due et figure sur la facture mensuelle ; aucun frais de paiement ;
- Paiement en ligne ou en personne : la commission est prélevée sur le paiement (article 11 bis), plus les frais de paiement ci-dessus. L’encaissement en personne ne fait l’objet d’aucun frais mensuel.
Le relevé des commissions détaille, pour chaque paiement, la commission, les frais de 1 % et, pour information, les frais Stripe. Toute modification de ces frais est notifiée au moins 15 jours à l’avance (article 25).
Lecteur de carte (option). Lorsque l’encaissement en personne sera ouvert, l’artisan pourra commander depuis son espace un lecteur de carte Bluetooth compatible (à ce jour le modèle BBPOS WisePad 3 distribué par Stripe), livré à l’adresse de son choix. Le lecteur est vendu au prix coûtant, sans marge : le prix affiché, livraison et TVA comprises, est celui facturé par Stripe à GD AGENCE. L’artisan paie d’abord ce prix en ligne ; la commande est passée auprès de Stripe dès la confirmation du paiement, et une facture lui est remise. La propriété du lecteur est transférée à l’artisan au paiement complet de son prix ; les risques lui sont transférés à la livraison. L’artisan bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie du fabricant transmise par Stripe ; s’agissant d’un achat professionnel, il ne dispose pas du droit de rétractation du consommateur. Un lecteur défectueux à la livraison ou en panne pendant la garantie est échangé selon la procédure de retour de Stripe, sans frais pour l’artisan.
Article 11 octies : Outil de devis pour vos propres clients (accord de sous-traitance)
Principe. L’artisan peut utiliser l’outil de devis, de signature, de paiement et de facturation pour ses propres clients, venus hors de la plateforme. Il les crée dans son carnet de clients (« Mes clients ») et leur envoie un devis rapide. Les règles des articles 11 bis à 11 quinquies s’appliquent (mentions, signature, rétractation, acompte, solde, factures émises sous mandat), sous réserve de ce qui suit.
Cloisonnement garanti. Un client personnel n’est jamais transformé en demande de la plateforme, jamais transmis à un autre artisan, jamais destinataire d’une proposition, d’un e-mail commercial ou d’une sollicitation de Les Pros du Var, et n’est jamais évalué (article 19 bis). Ses e-mails et sa page de suivi portent la marque de l’artisan, avec la seule mention « Devis édité avec Les Pros du Var ». Un problème qu’il signale est transmis à l’artisan, qui le traite.
Tarifs (affichés dans l’espace artisan, modifiables avec le préavis de l’article 25) : aucune commission sur les devis personnels ; formule gratuite, 3 devis personnels envoyés par mois ; abonné, sans limite. Un devis personnel payé par la plateforme (en ligne ou en personne) supporte les frais de paiement de l’article 11 septies (frais Stripe et 1 % HT). La compensation de l’article 11 ter s’applique à ces paiements.
Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD). Pour les données de ses clients personnels, l’artisan est responsable de traitement et GD AGENCE agit en sous-traitant :
- Objet, nature et finalité : hébergement et traitement des données nécessaires à l’établissement, l’envoi, la signature, le paiement, la facturation et le suivi des devis de l’artisan, et rien d’autre.
- Durée : celle de l’utilisation de l’outil par l’artisan, puis le temps de la restitution et de la suppression.
- Données et personnes concernées : clients et prospects de l’artisan (nom, e-mail, téléphone, adresse du chantier, contenu des devis, preuve de signature, statut des paiements, factures).
- Obligations de GD AGENCE : traiter les données uniquement sur instruction documentée de l’artisan (les présentes conditions et ses actions dans l’outil) ; garantir la confidentialité (personnes habilitées soumises au secret) ; assurer la sécurité (chiffrement des échanges, accès par lien secret, contrôle des droits, sauvegardes) ; aider l’artisan à répondre aux demandes d’exercice des droits et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.
- Sous-traitants ultérieurs autorisés : OVH SAS (hébergement, France) ; Stripe Payments Europe, Limited (paiements, Irlande) ; le cas échéant, un prestataire d’envoi de SMS, dont l’artisan sera informé au préalable avec possibilité de s’y opposer. GD AGENCE leur impose les mêmes obligations.
- Fin du contrat : l’artisan exporte son carnet (fichier CSV) et ses devis et factures (PDF) depuis son espace, puis peut le supprimer à tout moment. À la résiliation, GD AGENCE supprime les données des clients personnels dans un délai de 3 mois, à l’exception des factures émises sous mandat, conservées pour le compte de l’artisan pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, sauf instruction contraire de sa part après leur export.
- Obligations de l’artisan : disposer d’une base légale pour les données qu’il saisit, informer ses clients (la page de suivi rappelle que GD AGENCE n’est que prestataire technique) et ne saisir que les données nécessaires.
Article 11 nonies : Parrainage et transfert de demande
Transfert d’une demande. L’artisan qui reçoit une demande qu’il ne peut pas traiter, sauf une demande reçue par son lien personnel (article 9 quater), peut, avant de l’accepter, la transférer depuis son espace à un confrère inscrit, désigné par la référence de sa fiche, à condition que ce confrère soit éligible pour cette demande (même métier, zone couverte, profil vérifié, aucune facture impayée). La demande est alors retirée à l’artisan, qui ne paie rien pour elle, et transmise au confrère aux conditions de l’article 9. Une demande ne peut être transférée qu’une fois par chaque artisan. L’artisan qui a transféré la demande reçoit 20 % de la commission HT payée par le confrère pour cette demande (hors frais de paiement et TVA).
Parrainage d’équipe, un seul niveau. Chaque artisan dispose d’un lien et d’un code de parrainage. Un confrère qui s’inscrit avec ce lien, ou qui saisit ce code dans les 30 jours suivant son inscription, devient son filleul direct, avec un rang fixé à l’inscription. Le parrain reçoit, à vie tant que les deux comptes sont actifs (fiche publiée, non suspendue, sans facture impayée), un pourcentage des sommes HT payées par chacun de ses filleuls à GD AGENCE au titre des commissions et de l’abonnement, hors frais de paiement et TVA : 10 % pour les filleuls de rang 1 à 5, 7 % pour les rangs 6 à 10, 5 % au-delà. Les filleuls d’un filleul ne rapportent rien au parrain de ce dernier.
Cagnotte. Chaque gain est enregistré dans la cagnotte du parrain, en attente, au paiement de la facture d’origine. Il devient disponible 30 jours plus tard, sauf avoir, remboursement ou contestation de cette facture, qui l’annulent. Les gains disponibles viennent en déduction des factures mensuelles du parrain (ligne « Remise de parrainage »). La cagnotte n’est ni remboursable en argent, ni cessible ; elle est perdue si le compte du parrain est supprimé.
Loyauté. Le parrainage de soi-même, d’une entreprise liée (même SIREN, même dirigeant, mêmes coordonnées) ou par un compte créé pour l’occasion est interdit. Les gains suspects (même SIREN, même téléphone, même domaine d’e-mail professionnel, même adresse IP d’inscription) sont contrôlés par l’équipe avant d’être acquis et peuvent être refusés ; un abus entraîne l’annulation des gains et peut justifier une restriction du compte (article 20).
Article 11 decies : Paiement en 3 fois (Klarna et carte)
Options facultatives. Dans « Réglages > Paiement », l’artisan peut activer, séparément, deux options désactivées par défaut : « Accepter Klarna (paiement en 3 fois) » et « Accepter le paiement en 3 fois par carte ». Elles ne concernent que les devis payés en ligne via la plateforme d’au moins 1 000 € TTC, jamais l’encaissement en personne. Le devis porte alors la mention « Paiement en 3 fois sans frais possible » et le client choisit explicitement au moment du paiement.
Klarna. Klarna, établissement indépendant, décide seul d’accepter ou non le client et porte le risque d’impayé : l’artisan reçoit le montant en une fois, moins les frais. Klarna est proposé pour le paiement qui ne dépasse pas le plafond publié (1 500 € TTC à ce jour) : à la signature si le devis prévoit un paiement intégral, ou pour le solde à la validation des travaux. Dans ce dernier cas, le client dispose de 5 jours ouvrés pour choisir Klarna ; à défaut, ou si Klarna refuse, le solde est prélevé comme d’habitude sur la carte qu’il a enregistrée. Les frais de Klarna (tarif Stripe, plus élevés que ceux d’une carte) et les frais de paiement de la plateforme (article 11 septies) sont à la charge de l’artisan ; il est interdit d’en répercuter tout ou partie sur le client ou d’appliquer un prix différent selon le moyen de paiement. Klarna n’est pas proposé à un client professionnel. La plateforme ne perçoit aucune rémunération de Klarna.
3 fois par carte. Quand Klarna n’est pas possible ou pas accepté, et pour un solde ne dépassant pas 20 000 € TTC, le client peut choisir de régler le solde en 3 mensualités égales (au centime près) prélevées sur la carte enregistrée avec l’acompte, 30, 60 et 90 jours après la validation des travaux (ou après la validation automatique), chaque échéance étant au plus tard 1, 2 et 3 mois calendaires après la validation. Rien n’est prélevé à la validation. Il s’agit d’un délai de paiement accordé par l’artisan à son client, sans intérêts ni frais, remboursé en 3 mois au plus, hors du champ du crédit à la consommation (article L312-4 du Code de la consommation) : l’artisan s’interdit de facturer au client des intérêts, frais ou majorations à ce titre. Le risque d’impayé est à la charge de l’artisan : en cas de refus d’une mensualité, la plateforme applique la procédure habituelle (lien de finalisation au client, relances, information de l’artisan), sans garantie de paiement ni recours contre Les Pros du Var. Un problème signalé par le client ou une contestation bancaire suspend les échéances. Les frais de Stripe et les frais de paiement de la plateforme s’appliquent à chaque mensualité ; la commission restant due est prélevée sur la première mensualité réglée.
Validité de la carte. Au choix du 3 fois, la carte doit rester valide jusqu’à la fin prévue des travaux augmentée de 3 mois ; à la création de l’échéancier, la plateforme vérifie qu’elle le reste jusqu’à la dernière échéance et, sinon, invite le client à enregistrer une autre carte et le lui rappelle avant l’échéance concernée. Aucune échéance n’est avancée sans l’accord du client. Les mises à jour automatiques de carte transmises par les réseaux bancaires sont prises en compte.
Article 11 undecies : Clients professionnels, export comptable, obligations fiscales et déclaration DAC7
Clients professionnels. Un client peut être un professionnel (entreprise, commerce, syndic, SCI, association), qu’il dépose une demande ou qu’il soit un client personnel de l’artisan : raison sociale, SIREN contrôlé et, le cas échéant, numéro de TVA. Ses devis et factures portent les mentions entre professionnels (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l’opération, option pour la TVA d’après les débits, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €) et ses factures sont marquées « B2B » en vue de leur transmission par une plateforme agréée de facturation électronique à partir de septembre 2027 (non branchée à ce jour). Le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf si le client déclare à la signature relever de l’article L221-3 du Code de la consommation ; la médiation de la consommation et Klarna sont réservés aux particuliers.
Export comptable. L’espace propose chaque mois un export CSV et un récapitulatif PDF des factures émises au nom de l’artisan et des encaissements, ventes aux particuliers (e-reporting, obligation de l’artisan à partir du 1er septembre 2027) et ventes aux professionnels séparées. C’est un document d’aide : l’artisan reste responsable de ses déclarations de TVA, d’e-reporting et de facturation électronique ; la plateforme ne déclare rien à sa place.
Information fiscale et sociale (article 242 bis du CGI). Les revenus perçus grâce à la plateforme sont imposables et soumis aux cotisations sociales ; l’artisan les déclare selon son statut. Son espace rappelle ces obligations, avec les liens utiles, et récapitule chaque année les sommes perçues via la plateforme.
Déclaration DAC7 (articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI). Chaque année, avant le 31 janvier, GD AGENCE déclare à l’administration fiscale, pour chaque artisan ayant perçu une contrepartie via la plateforme l’année précédente : dénomination, SIREN ou numéro de TVA, adresse, date de naissance s’il s’agit d’une personne physique, référence du compte bancaire de versement, nombre de prestations, montants perçus et commissions et frais retenus par trimestre. L’artisan fournit ces informations exactes (la date de naissance d’un entrepreneur individuel lui est demandée si elle manque) ; il est informé des données déclarées dans son espace et par un e-mail annuel, et peut demander leur correction avant le dépôt. Faute des informations exigées après deux relances, la plateforme peut suspendre les paiements en ligne et la réception des demandes (article 1649 ter D du CGI). Données conservées 10 ans.
Article 12 : Mise en avant incluse dans l’abonnement
Tous les artisans abonnés (article 7) sont mis en avant, sans supplément. Il n’existe pas d’option payante de mise en avant distincte. La mise en avant est signalée par la mention « Sponsorisé » (Code de la consommation, art. L111-7).
Effets, dans les limites publiées sur la page Fonctionnement de la plateforme :
- un bonus dans le score de sélection, plafonné à 25 % du score maximal, avec une rotation équitable entre abonnés ;
- une présence parmi les 2 profils au plus étiquetés « Sponsorisé » en tête des pages métier, en rotation.
L’éligibilité passe toujours en premier : la mise en avant ne rend jamais éligible un artisan qui ne l’est pas. Quand la demande vise au moins 2 artisans, au moins un artisan non abonné éligible est retenu s’il en existe un. La mise en avant ne garantit aucun volume de demandes. Elle prend fin avec l’abonnement.
Article 13 : Facturation
- Chaque mensualité d’abonnement payée fait l’objet d’une facture acquittée ; les crédits prépayés, le cas échéant, font l’objet d’une commande rattachée au compte de l’artisan.
- Le 1er de chaque mois, une facture regroupe les commissions devenues définitives le mois précédent (article 9), et les compléments après recalcul, qui n’ont pas été réglés par prélèvement sur un paiement encaissé par la plateforme (article 11 bis), avec le détail du calcul. Elle est envoyée par e-mail et prélevée automatiquement (article 11 quater).
- Chaque prélèvement sur un paiement encaissé par la plateforme (commission et frais de paiement de 1 %) fait l’objet d’une facture de commission acquittée.
- Les factures comportent les mentions prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts et à l’article L441-9 du Code de commerce. La TVA est appliquée au taux de 20 %.
- Les factures portent un numéro unique, selon une séquence chronologique et continue de la forme LPDV-AAAA-NNNNN.
- Une facture émise n’est jamais modifiée ni supprimée. Toute correction passe par un avoir numéroté.
- Factures, commandes et avoirs sont consultables et téléchargeables dans l’espace artisan.
Article 14 : Paiement et retard
- L’artisan règle chaque commande sur une page de paiement sécurisée, par carte ou par prélèvement SEPA. Les paiements sont traités par Stripe. GD AGENCE ne conserve aucune donnée de carte ni d’IBAN : seuls des identifiants techniques fournis par Stripe sont conservés.
- L’abonnement est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription (article 7). La facture mensuelle des commissions est prélevée automatiquement le jour de son émission et doit être payée au plus tard dans les 15 jours suivant son émission.
- En cas d’échec du prélèvement, une nouvelle tentative et une relance ont lieu 3 jours puis 7 jours après l’émission de la facture mensuelle.
- Si la facture n’est pas payée à l’échéance, la réception de nouvelles demandes est suspendue jusqu’au paiement. L’artisan en est informé par écrit. La fiche gratuite reste en ligne.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date d’échéance, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5).
- Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 15 : Classement et sélection
Les règles de sélection des artisans pour une demande et de classement de l’annuaire sont publiées sur la page Fonctionnement de la plateforme, avec les poids réels de chaque critère (règlement (UE) 2019/1150, art. 5). En résumé :
- Éligibilité : fiche publiée et vérifiée, gratuite ou abonnée, moyen de paiement enregistré, CGV en vigueur acceptées, métier, zone ou rayon, aucune facture impayée, pas de pause, plafond mensuel non atteint, pas de refus antérieur d’une demande du même particulier. Ces conditions protègent le particulier (artisan disponible et compétent) et l’artisan (pas de demande hors de ses critères).
- Score : taux de réponse, taux d’acceptation, délai moyen déclaré, distance, adéquation au budget, équité. La réactivité et la distance favorisent une réponse rapide au particulier ; le délai et le budget mesurent l’adéquation au projet ; l’équité répartit les demandes entre artisans. L’importance relative de chaque critère est donnée par son poids, publié avec les règles.
- Demandes urgentes : seuls les artisans éligibles qui ont l’option « J’interviens en urgence » pour le métier demandé et qui sont disponibles au moment de l’envoi les reçoivent (article 9 ter).
- Demandes par lien personnel : la demande va au seul artisan titulaire du lien s’il est éligible ; score, mise en avant et aléa ne s’appliquent pas (article 9 quater).
- Aléa : une petite part d’aléatoire, au plus 20 % du score maximal (10 % par défaut), évite que les mêmes artisans soient toujours retenus.
- Rémunération : la seule influence payante est la mise en avant incluse dans l’abonnement, plafonnée à 25 % du score maximal et répartie en rotation entre abonnés (article 12). Un abonné non éligible n’est jamais retenu. Si la demande vise 2 ou 3 artisans, au moins un artisan non abonné éligible est retenu quand il en existe un.
Article 16 : Traitement différencié
GD AGENCE ne propose pas elle-même de travaux sur le site et ne contrôle aucun artisan inscrit. Les seules différences de traitement liées à un paiement sont celles de l’abonnement facultatif : la mise en avant, encadrée à l’article 12, et la commission fixe de l’article 9. L’achat d’un site internet ou d’un autre service de GD AGENCE ne donne aucune priorité, ni dans la sélection, ni dans l’annuaire (règlement (UE) 2019/1150, art. 7).
Article 17 : Accès aux données
Description prévue à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1150 :
- L’artisan accède dans son espace aux données de sa fiche, de ses commandes et factures, et à ses statistiques : demandes reçues, acceptées, refusées, taux de réponse, taux d’acceptation, compteur des demandes non reçues de son métier et de sa zone.
- Il accède aux coordonnées des particuliers, adresse du chantier comprise, uniquement à la signature d’un de ses devis (article 9 bis). Il ne peut les utiliser que pour le chantier concerné.
- GD AGENCE utilise les données de l’artisan pour fournir le service, sélectionner les demandes, facturer et produire des statistiques agrégées. Elle ne les cède pas à des tiers, sauf obligation légale et sauf à ses prestataires techniques (hébergement, paiement).
- Les données des particuliers ne sont jamais communiquées à un artisan qui n’a pas reçu et accepté la demande ; le nom de famille, le téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du chantier ne le sont qu’à la signature.
Article 18 : Obligations de l’artisan
- Être immatriculé et fournir des documents à jour : SIRET et, selon le métier, attestation de responsabilité décennale (la responsabilité civile professionnelle est facultative) ; qualification RGE seulement s’il l’affiche.
- Tenir à jour sa zone, ses métiers, son plafond mensuel et ses périodes de pause.
- Répondre au particulier sous 3 jours ouvrés après l’acceptation d’une demande, par message ou par devis (la date limite est affichée dans l’espace), et lui remettre un devis écrit conforme à la réglementation.
- Ne publier que des informations et des photos exactes, dont il détient les droits.
- Respecter la réglementation applicable à son activité.
Article 19 : Données des particuliers et démarchage
Dès qu’il reçoit des données d’un particulier (prénom et contenu de la demande à l’acceptation, coordonnées complètes à la signature), l’artisan devient responsable de traitement indépendant au sens du RGPD pour ces données. Il informe le particulier de ce traitement et de l’origine des données au plus tard lors du premier contact (RGPD, art. 14).
L’artisan contacte le particulier uniquement au sujet de sa demande. Le consentement recueilli par Les Pros du Var ne couvre que ce contact. Toute autre sollicitation commerciale par téléphone suppose un consentement préalable distinct (Code de la consommation, art. L223-1, en vigueur depuis le 11 août 2026). L’artisan cesse tout contact dès que le particulier le demande ou retire son accord.
Sont interdits : la réutilisation des données pour de la prospection, leur revente ou leur cession, et la constitution d’un fichier. Tout manquement entraîne la suspension immédiate de la réception des demandes, la résiliation de l’abonnement et du compte (article 20), et oblige l’artisan à indemniser GD AGENCE du préjudice subi.
Article 19 bis : Évaluation des particuliers
Après une interaction réelle (devis envoyé, ou échange de messages avec le particulier), l’artisan peut enregistrer, pour chaque demande, une évaluation factuelle du particulier, uniquement par oui ou non : joignable (réponses aux messages ou aux coordonnées indiquées), projet conforme à la description et aux photos. Le paiement dans les délais est renseigné par la plateforme elle-même. Aucun commentaire n’est possible. Une synthèse (fiabilité élevée, moyenne ou à confirmer) n’est montrée qu’aux artisans qui reçoivent une nouvelle demande de ce particulier, à partir de 3 évaluations d’artisans différents, sans le détail ni l’identité des évaluateurs. Elle ne bloque jamais une demande : l’artisan décide seul d’y donner suite.
Il est interdit : de donner une évaluation inexacte, de complaisance ou de représailles (par exemple après un avis ou une contestation du particulier) ; d’évaluer sans interaction réelle ; d’utiliser la synthèse pour écarter un particulier pour un motif discriminatoire, ce qui constitue un délit (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal : origine, sexe, situation de famille, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, âge, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, etc.). Le particulier peut contester une évaluation, qui est alors suspendue pendant l’examen. Les évaluations sont conservées 24 mois. Une notation systématiquement négative est signalée à notre équipe. Tout manquement peut entraîner le retrait des évaluations concernées et les mesures de l’article 20.
Article 20 : Restriction, suspension et résiliation
Motifs
GD AGENCE peut restreindre la visibilité d’une fiche, suspendre la réception des demandes, suspendre la fiche ou résilier le compte pour l’un des motifs suivants :
- documents expirés ou non fournis (SIRET radié, attestation d’assurance échue) ;
- informations fausses ou trompeuses ;
- plaintes répétées de particuliers ;
- absence répétée de rappel des particuliers après acceptation ;
- réutilisation des données des particuliers (article 19) ;
- facture impayée après l’échéance ;
- contenu illicite ou contraire aux présentes CGV, notamment coordonnées publiées sur la fiche.
Procédure
Toute restriction ou suspension est notifiée par écrit (e-mail et espace artisan) avant de prendre effet ou au moment où elle prend effet. Le message indique la mesure, les faits précis, y compris le contenu des signalements reçus, et l’article des CGV appliqué (règlement (UE) 2019/1150, art. 4 ; règlement (UE) 2022/2065, art. 17).
La résiliation de l’ensemble du service est notifiée par écrit et motivée au moins 30 jours avant de prendre effet. Ce préavis ne s’applique pas si GD AGENCE est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l’en empêche, si elle exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national, ou si l’artisan a enfreint de manière répétée les présentes CGV (règlement (UE) 2019/1150, art. 4, § 4). La décision motivée est alors transmise sans retard.
L’artisan peut présenter ses observations et clarifier les faits par la procédure de réclamation (article 21). Si la mesure est levée, l’artisan est rétabli sans retard, avec l’accès à ses données.
En cas de résiliation pour faute de l’artisan, les sommes dues restent exigibles et la période d’abonnement en cours n’est pas remboursée. En cas de résiliation sans faute de l’artisan, la période restante est remboursée au prorata.
Article 21 : Réclamations
L’artisan peut adresser gratuitement une réclamation depuis son espace, onglet « Réclamations », ou avec le formulaire de la page Réclamation. Elle peut porter sur une décision de restriction, de suspension ou de résiliation, sur un refus d’avoir, sur la facturation ou sur tout aspect du service. Une personne de notre équipe l’examine et répond de façon motivée dans les 15 jours.
Ce système de réclamation est appliqué volontairement : en tant que petite entreprise, GD AGENCE n’y est pas tenue (règlement (UE) 2019/1150, art. 11, § 5 ; règlement (UE) 2022/2065, art. 19 et 20).
Article 22 : Médiation
En tant que petite entreprise, GD AGENCE n’est pas tenue de désigner des médiateurs pour les litiges avec les professionnels (règlement (UE) 2019/1150, art. 12, § 7). Si une réclamation n’aboutit pas, les parties peuvent toutefois convenir de recourir à un médiateur de leur choix, avant toute action en justice. Le recours à la médiation n’empêche pas de saisir le tribunal.
Article 23 : Responsabilité
Les Pros du Var est un intermédiaire. GD AGENCE n’est pas partie au contrat entre l’artisan et le particulier et ne garantit ni un volume de demandes, ni la signature d’un chantier. Sa responsabilité envers l’artisan est limitée aux sommes payées par celui-ci au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 24 : Durée et résiliation par l’artisan
La fiche gratuite dure tant que l’artisan ne la supprime pas. L’abonnement, facultatif et mensuel, est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois payé (articles 7 et 8) ; la mise en avant incluse prend fin avec lui (article 12). L’artisan résilie depuis son espace ou par e-mail à contact@lesprosduvar.fr. Les commissions des demandes acceptées avant la résiliation restent dues.
Article 25 : Modification des CGV
Toute modification des CGV est notifiée à l’artisan par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est allongé si la modification demande à l’artisan des adaptations importantes. L’artisan peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur ; la résiliation prend effet dans les 15 jours suivant la réception de la notification (règlement (UE) 2019/1150, art. 3). La date de la version acceptée est enregistrée dans son compte.
La version 2.6 s’est appliquée dès sa publication, le 4 octobre 2026, car aucun professionnel n’était inscrit à cette date : aucun professionnel n’a été concerné par ce changement.
La version 2.7 (demandes urgentes, article 9 ter) s’est appliquée dès sa publication, le 4 octobre 2026, pour la même raison : aucun professionnel n’était inscrit à cette date. Les modifications suivantes restent soumises au préavis de 15 jours prévu ci-dessus.
La version 2.8 (vérification d’identité par Stripe avant la première demande, article 6) s’est appliquée dès sa publication, le 4 octobre 2026, pour la même raison.
La version 2.9 (commission due à l’acceptation, commission provisoire puis définitive, suppression de la visite technique, demandes urgentes clarifiées, contestation à compter de l’acceptation, évaluation des particuliers) s’est appliquée dès sa publication, le 5 octobre 2026, aucun professionnel n’étant inscrit à cette date.
La version 2.14 (RC professionnelle facultative, médiateur, clients professionnels, export comptable, DAC7) s’est appliquée dès sa publication, le 5 octobre 2026, pour la même raison.
La version 2.13 (paiement en 3 fois, article 11 decies) s’est appliquée dès sa publication, le 5 octobre 2026, pour la même raison.
La version 2.12 (parrainage et transfert de demande, article 11 nonies) s’est appliquée dès sa publication, le 5 octobre 2026, pour la même raison.
La version 2.11 (abonnement mensuel, articles 7, 8, 13, 14 et 24) s’est appliquée dès sa publication, le 5 octobre 2026, pour la même raison.
La version 2.10 (paiement en deux temps avec prélèvement automatique du solde autorisé par le client, paiement intégral à la signature, article 11 bis) s’est appliquée dès sa publication, le 5 octobre 2026, pour la même raison.
La version 2.18 (lien personnel de demande, articles 9 quater, 11 nonies et 15) s’est appliquée dès sa publication, le 27 octobre 2026, aucun professionnel n’ayant accepté les CGV à cette date.
Article 26 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable (articles 21 et 22). À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Toulon est seul compétent. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.